J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mai 2005 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2004

NOR : AGRP0501228A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement CE no 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;

Vu le règlement CE no 1452/2001 du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;

Vu le décret no 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage,

Arrêtent :


Article 1


Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2004 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement CE no 1254/99 du Conseil et à l'article 38 du règlement CE no 2342/99 de la Commission.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier